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Prise en charge de l’activité partielle pour les travailleurs saisonniers

 

Le report de l’ouverture des remontées mécaniques nécessite une action forte pour soutenir l’emploi saisonnier des territoires concernés. Les informations ci-dessous précisent les modalités de la prise en charge des salariés saisonniers au titre de l’activité partielle.

 

La prise en charge des salariés saisonniers par l’activité partielle est possible pour les relations contractuelles conclues avant le 1er décembre, cette date butoir n’étant pas un obstacle en cas d’existence d’un contrat de travail pour la saison 2020/2021.

Sont concernés tous les saisonniers employés sur le périmètre des stations de ski, quel que soit leur secteur d’activité. A noter, s’agissant des remontées mécaniques, que toutes les structures sont éligibles, y compris les régies dotées de la seule autonomie financière dont l’éligibilité au dispositif, permise par l’article 45 de la loi Montagne, a été prolongée par l’article 10 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020.

Pour rappel, une promesse d’embauche formalisée (ou promesse de contrat de travail) est définie par la jurisprudence (cass. soc. 21 sept. 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104) et doit comporter quatre critères objectifs :

- l’emploi proposé au candidat (le poste) ;
- la date d’entrée en fonction envisagée (date de début d’exécution du contrat de travail) ;
- la rémunération ;
- le lieu de travail.

Toutes les formes écrites peuvent valoir promesse d’embauche formalisée ou contrat de travail (courrier, mél, SMS etc.) dès lors qu’il est possible de conférer une date certaine.

Par ailleurs, les salariés qui avaient déjà été embauchés lors de la saison d’hiver 2019-2020 peuvent être placés en activité partielle, même en cas de contrat de travail ou de promesse d’embauche postérieurs à la date du 1er décembre. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier du placement en activité partielle, il faut :

- soit que le contrat de travail soit formé,

- soit que le salarié bénéficie d’une clause de reconduction de plein droit (dans un accord collectif de travail en application de l’article L.1244-2 du code du travail ou dans le précédent contrat de travail).

Pour rappel, toutes les demandes d’activité partielle s’effectue de façon dématérialisée sur le site du ministère du Travail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/