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Procédure

 

La demande et l’instruction :

- Le formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture du Cantal ou auprès de la DDT.

- Le dossier doit être déposé à la DDT du département du siège d’exploitation, ou bien du département des biens concernés s’ils sont tous situés dans un autre département.

- Le délai d’instruction est fixé à 4 mois minimum à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de demande. Dans certains cas, ll peut être prolongé à 6 mois.

- Durant ce délai, le dossier fait l’objet d’une publicité sur ce site (Rubrique – Publication des demandes d’autorisation d’exploiter) et en mairie de la commune de situation des biens demandés.
La publicité mentionne la localisation du bien, l’identité des propriétaires, la surface des terrains ainsi que la date limite de dépôt des demandes concurrentes à la demande,
le dossier est présenté pour information à la CDOA.

Les autorisations :

Les demandes pour lesquelles aucune demande concurrente n’a été enregistrée, et au terme du délai des 4 mois, l’autorisation est implicitement accordée,

Pour les demandes en situation de concurrence, les autorisations sont délivrées après avis de la CDOA, par le Préfet de la région concernée.