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Programme d’indemnisation de la FCO

 

Le FMSE d’une part et l’Etat d’autre part ouvrent un programme d’indemnisation des préjudices liés à l’interdiction de circulation et d’échange des bovins prise lors de la crise FCO.
Peuvent être indemnisés les élevages situés dans les communes de la zone règlementée ou du périmètre interdit définis au 1er octobre 2015.

La période d’interdiction de mouvements prise en compte débute le jour de la publication de l’arrêté plaçant la commune où est situé l’élevage en zone réglementée ou en périmètre interdit, c’est-à-dire le jour où la mesure d’immobilisation a débuté, et prend fin dans tous les cas, par convention, au 31 octobre 2015 (la liste des communes est publiée sur le site du FMSE).

L’indemnité couvre le coût d’alimentation et d’entretien des animaux.
Elle est fixée à :

- 2,60 € par jour pour les broutards de 6 à 16 mois,
- 1,30 € par jour pour les broutards de 2 à 6 mois.

Pour les petits veaux laitiers destinés à la vente qui ont dû être engraissés sur l’exploitation une indemnité forfaire de 100 € par veau couvre l’ensemble de la période d’interdiction de mouvements.

Le nombre d’animaux immobilisés est calculé à partir des données issues de la BDNI (base de données nationale d’identification).

L’indemnité est versée lorsqu’elle est égale ou supérieure à 300€.

Le FMSE est chargé de la mise en œuvre du programme de l’Etat dans des conditions identiques à celles de son propre programme. Les GDS sont chargés de recueillir et de transmettre au FMSE les demandes des agriculteurs.

L’Etat finance 100% des indemnités versées dans la zone règlementée et remboursera au FMSE 65% des indemnités versées dans le périmètre interdit. Il est donc présent au titre des deux programmes.

L’indemnisation des éleveurs ovins est également prévue. Les demandes d’indemnisation éventuelles seront transmises par les organisations de producteurs.

Veuillez trouver ci-après le formulaire de demande d’indemnisation des pertes subies en 2015 du fait de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, à déposer auprès de votre GDS, au plus tard le 17 juin 2016 :