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Prolongation de l’appel à candidature sur le dispositif « PERSONNE QUALIFIEE »

 

Intervenir auprès des personnes prises en charge par un établissement, un service social ou médico-social dans le département du CANTAL.

 

APPEL A CANDIDATURE : DISPOSITIF « PERSONNE QUALIFIEE » pour intervenir auprès des personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social dans le département du CANTAL.

L’article L. 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dispose que :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le Département, le Président du Conseil Général et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

I -] ROLE DE LA PERSONNE QUALIFIEE :

Les personnes qualifiées, nommées conjointement par le Préfet, le Président du Conseil Général et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, ont pour rôle de participer, sur leur saisine, à l’effectivité des droits de la personne accueillie reconnus par la Loi :

-  respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
-  libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
-  prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
-  confidentialité des données concernant l’usager ;
-  accès à l’information ;
-  informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
-  participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

II -] LE STATUT DE LA PERSONNE QUALIFIEE :

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques et des structures d’accueil et doit :
· présenter des garanties de moralité et de neutralité ;
· ne pas détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers, quelle que soit leur nature ou être salariée dans les Associations, Etablissements, Services ou lieux de Vie et d’Accueil intéressés par la demande ;
· informer l’Administration de ses liens actuels ou passés avec des Fédérations ou des Groupements d’Etablissements ou Services.

Les personnes qualifiées doivent :
-  connaître le secteur social et médico-social ;
-  connaître l’organisation administrative et judiciaire ;
-  présenter des compétences en matière de droits sociaux ;
-  présenter des garanties de moralité, de neutralité et d’indépendance vis-à-vis des collectivités publiques et des structures d’accueil.

Elles peuvent avoir des compétences dans le domaine de la formation sociale et médico-sociale.

Toute candidature d’une personne réunissant les conditions énoncées ci-dessus sera examinée.

Les personnes qualifiées interviennent, sauf restrictions expresses de la décision de nomination, au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales dans le département du CANTAL.

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste.

La personne qualifiée devra être facilement joignable. L’arrêté nominatif devra comprendre les coordonnées mails et/ou téléphoniques de la personne qualifiée.

Les personnes sont bénévoles et seuls les frais de déplacements seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La liste des personnes qualifiées sera fixée par arrêté conjoint pour une durée de trois ans.

► Les personnes intéressées doivent transmettre leur candidature à l’aide de la fiche jointe à fiche de candidature (format doc - 31 ko - 03/04/2014) pour le 30 juin 2014 à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du CANTAL
Service Jeunesse Sports et Cohésion Sociale,
Protection du Public Vulnérable et Accès aux Droits
(A l’attention de Mme OUBBATI Anne-Marie)
3, rue Ampère - Boîte Postale 739
15007 AURILLAC Cedex

Ou par mail : anne-marie.oubbati@cantal.gouv.fr
(Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez appeler le 04.71.47.49.08).