Contenu

Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement

En 2019, le protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement a été signé au cours de la MISEN stratégique du 13 mars 2019.

Ce protocole dit "quadripartite" est signé par le préfet du Cantal, le procureur de la République, le directeur régional de l’AFB et le délégué régional de l’ONCFS.

Ce présent protocole (format pdf - 2.2 Mo - 31/01/2020) a pour objectif :

  • - de déterminer les principales modalités d’exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée
  • - d’organiser le traitement des infractions environnementales
  • - d’articuler les réponses pénales et administratives.