Mis à jour le 05/11/2014

Cadre de vie

Le département du Cantal est placé en vigilance orange orages ce soir à partir de 19h00.

Contenu

Publicité Enseignes Préenseignes

La réglementation de l’affichage publicitaire extérieur, qu’il s’agisse des publicités, des enseignes ou des pré-enseignes, a été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) et par le décret du 30 janvier 2012 .
La loi vise la protection du cadre de vie et des paysages en maîtrisant l’affichage publicitaire sur les voies ouvertes à la circulation du public. Ces mesures sont destinées à limiter la pollution visuelle dans le paysage quotidien comme aux abords des sites remarquables. Un autre objectif est de réduire les consommations d’énergie des dispositifs lumineux. L’Etat exerce un contrôle en soumettant l’installation de la publicité et des pré-enseignes à déclaration ou à autorisation. Les enseignes sont également réglementées et soumises à autorisation dans les lieux spécifiques. Si les dispositifs mis en œuvre s’avèrent non conformes aux prescriptions légales, des procédures pénales et administratives sont déclenchées indépendamment envers les infractions.