Contenu

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

Par arrêté interministériel du 13 octobre 2021, publié au Journal Officiel le 5 novembre 2021, l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes d’inondations et coulées de boues du 14 au 15 septembre 2021 est reconnu pour les communes de Brageac et Saint-Hippolyte.

 

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les communes ont été accompagnées par la préfecture et les sous-préfectures dans la constitution des dossiers de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les délais requis.

Télécharger le communiqué de presse : 2021 11 08 cp etat de catastrophe naturelle brageac st hippolyte (format pdf - 315.7 ko - 08/11/2021)