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Réduction des droits de succession (amendement Monichon)

 

Pour les propriétaires privés , sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens forestiers suivants :

- les parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la valeur nette des forêts, friches, landes, terrains pastoraux appartenant au groupement ;

- les successions et donations entre vifs de propriétés forestières, à concurrence des trois quarts de leur montant.

Pour cela, la D.D.T délivre sans frais un certificat (à produire à l’appui de l’acte de donation ou de succession) attestant que les forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois (deux ans pour les mutations de parts de groupement ou de société) lors du dépôt de la déclaration de succession ou de l’enregistrement de l’acte de donation auprès du service des impôts.

Les Textes de loi sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr) :

Code général des impôts : articles 793, 1840 G, annexe III article 281 H bis
Décret n°2007-746 du 9 mai 2007