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Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques

 

Découvrez les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

 

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge met en oeuvre de nouvelles dispositions légales, notamment le contrôle des mesures de soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention (JLD).

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