Contenu
Réglementation
Article créé le 05/01/2012
Mis à jour le 23/11/2021
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 (format pdf - 18 ko - 05/01/2012) concernant les annonces judiciaires et légales
- décret 2019-1216 du 21 novembre 2019 (format pdf - 176.6 ko - 23/11/2021) relatif aux annonces judiciaires et légales