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Régulation concurrentielle des marchés

 

Missions

Le service régulation et protection économique de la DDCSPP du Cantal garantit les conditions d’un fonctionnement équilibré et transparent des marchés.

Dans le cadre de ses missions, le service régulation et protection économique :

  • veille au bon équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en recherchant et sanctionnant les pratiques commerciales interdites, illicites ou abusives ;
  • veille à l’exercice d’une concurrence loyale dans l’accès à la commande publique ;
  • participe à la lutte contre la contrefaçon ;
  • contribue au bon fonctionnement des marchés par la détection de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de positions dominantes, abus de dépendance économique, prix abusivement bas).

Liens utiles

Autorité de la concurrence

Commission d’examen des pratiques commerciales

Nous contacter

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Régulation et Protection Économique
10 place du Champ de Foire
B.P. 739
15007 AURILLAC CEDEX

Téléphone : 04 71 46 81 30
Télécopie : 04 71 64 84 68
Mél : ddcspp-srpe@cantal.gouv.fr

Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00