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Reprise administrative

 


Cette procédure est mise en oeuvre par la DDT lorsque l’exploitant perd sa qualité de producteur (cessation de l’activité d’élevage) ou lorsqu’il sous utilise sa référence. Cette reprise administrative peut être totale ou partielle et elle n’ouvre droit à aucune compensation.

Si un producteur n’utilise pas ses droits pour lui-même, s’il refuse de les prêter ou s’il n’en a plus la possibilité (voir l’article sur "droits temporaires" pour en connaitre les conditions), ses droits sont alors versés dans la réserve départementale de droits gratuits.

Un délai de deux ans est accordé aux producteurs détenant au maximum 7 droits PMTVA.

Les reprises administratives ont lieu en décembre de chaque année. L’agriculteur bénéficie d’un délai de recours de 2 mois.