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La carte du Combattant

 

L’article 87 de la Loi de Finances pour 2015 prévoit de nouvelles conditions d’attribution de la carte du Combattant au titre des opérations extérieures (OPEX).

Ces dispositions qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015, ouvrent droit à la carte du Combattant aux militaires justifiant d’une durée d’au moins quatre mois ou 120 jours de présence en OPEX. Ces 120 jours sont cumulables sur plusieurs territoires ou séjours.

Les personnes remplissant ces nouvelles conditions doivent déposer leur dossier le plus tôt possible.

De plus, la mise en place de ce critère de 4 mois de présence en OPEX ne rend pas caducs les anciens critères.

Pour rappel, la carte du combattant est délivrée aux militaires qui justifient :

  • d’une évacuation pour blessure ou maladie contractée en unité combattante,
  • ou d’une blessure de guerre,
  • ou d’une citation individuelle,
  • ou d’une détention par l’adversaire et de la privation de la protection des conventions de Genève,
  • ou de cinq actions personnelles de feu ou de combat,
  • ou d’une appartenance à une unité ayant connu, pendant leurs temps de présence, neuf actions de feu ou de combat,
  • ou d’une appartenance de quatre vingt dix jours à une unité réputée combattante.

Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier doivent être demandés au

Service départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Maison des Affaires sociales - B.P. 10726
15007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 71 46 83 90
Email : sec.sd15@onacvg.fr