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Nouvelles dispositions concernant le contrat de génération suite au décret du 3 mars 2015

 

Évolutions normatives

Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération modifie les dispositions du code du travail afin de faciliter l’accès au contrat de génération.

Ce décret : téléchargeable ici (format pdf - 122.8 ko - 11/03/2015)

1. Supprime, pour les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche, l’obligation de transmission aux DIRECCTE d’un diagnostic sur l’emploi des jeunes et des seniors pour bénéficier de l’aide financière (article 1er).

2. Précise que, pour ces mêmes entreprises, passé le délai d’instruction de 3 ou 6 semaines, l’absence de décision expresse de l’autorité administrative compétente sur la conformité des accords et plans d’action portant sur le contrat de génération vaut désormais décision tacite de validation, dans un souci de simplification de la vie des entreprises (article 2).

3. Précise les modalités du bénéfice de l’aide financière contrat de génération pour les recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Afin de renforcer la complémentarité entre la fin de la période d’apprentissage et l’insertion durable du jeune en CDI, il est proposé de permettre le bénéfice de l’aide « contrat de génération » à l’issue de la période d’apprentissage, au moment où débute le CDI de droit commun.

Afin de déterminer l’éligibilité à l’aide « contrat de génération » du jeune embauché à l’issue de son contrat d’apprentissage, l’âge de ce dernier est désormais apprécié à la date de son embauche en contrat d’apprentissage en CDI (article 3).

 A titre d’exemple, une entreprise qui embauche un jeune en contrat d’apprentissage à 25 ans et le recrute à 27 ans en CDI de droit commun, pourra bénéficier de l’aide « contrat de génération ». L’âge retenu pour apprécier l’éligibilité à l’aide « contrat de génération » est, en effet, 25 ans, date de son embauche en contrat d’apprentissage, et non son âge à la date d’embauche en CDI de droit commun.

Supports de communication

Afin de vous appuyer dans les actions de promotion du dispositif, vous trouverez ci-jointes trois nouvelles fiches thématiques abordant respectivement les trois objectifs du contrat de génération :

  • Recruter et insérer durablement un jeune en emploi ;
  • Transmettre une entreprise ;
  • Transmettre des compétences à l’approche d’un départ à la retraite.

Ces fiches, sont en ligne sur le site contrat-generation.gouv.fr, ou en téléchargement en cliquant ici. (format pdf - 489.2 ko - 11/03/2015)