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Devenir commissaire-enquêteur

 

Le rôle du commissaire-enquêteur :

Divers projets publics ou privés, dont certains sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et sur la qualité de vie des riverains, sont soumis à autorisation administrative dont la procédure d’instruction prévoit l’organisation d’une enquête publique. Il en est de même pour certains documents d’urbanisme élaborés sous la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’enquête publique est conduite par un commissaire-enquêteur désigné selon le cas, soit par le Tribunal Administratif, soit par l’autorité administrative compétente pour statuer sur le projet parmi les commissaires-enquêteurs inscrits sur une liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur participe à l’organisation de l’enquête, il veille à la bonne information du public, avant et pendant toute l’enquête, recueille les observations du public notamment lors de permanences organisées en mairie et transmet à l’issue de l’enquête son rapport et ses conclusions sur le dossier. Il peut également être appelé à organiser, en collaboration avec le porteur de projet, et dans le respect de la réglementation, une réunion publique.

 

Dépôt de candidatures :

Les personnes intéressées par la fonction de commissaire-enquêteur doivent compléter la fiche de candidature (format pdf - 48.1 ko - 02/06/2016) , disponible sur le site internet de la préfecture du Cantal (département de leur résidence principale ou administrative), et la retourner par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er septembre 2017 à l’adresse suivante :
Préfecture du Cantal
Direction du Développement Local - Bureau des Procédures d’Intérêt Public
Cours Monthyon – BP 529
15005 AURILLAC CEDEX

Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire‑ enquêteur :

La commission départementale se réunit annuellement afin d’auditionner les candidats, à l’inscription et à la réinscription, et de vérifier s’ils remplissent les conditions requises.
Les articles D123-35 à D123-43 du Code de l’Environnement précisent que la commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l’intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d’environnement, et témoignent de la capacité d’accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
Chaque commissaire enquêteur ne peut être maintenu sur cette liste plus de 4 ans sans présenter une nouvelle demande et ne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si des condamnations ou des décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Désignation pour conduire l’enquête :

Les commissaires enquêteurs ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, pour conduire les enquêtes publiques, selon le cas par le Président du Tribunal Administratif ou par l’autorité administrative compétente pour prendre la décision (le Préfet, le Président du Conseil Général ou les maires), parmi les commissaires-enquêteurs inscrits sur une liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette dernière est élaborée, chaque année à l’issue d’une commission, présidée par le Président du Tribunal Administratif.

Indemnisation :

L’indemnisation du commissaire-enquêteur incombe au maître d’ouvrage du projet soumis à enquête. Elle est évaluée en fonction du nombre d’heures que le commissaire indique avoir consacré au projet, et des frais engagés pour mener l’enquête publique, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.

Pour tous renseignements, contactez nos services par mail ou par téléphone :

Mme Huguette MIALARET
Tél. : 04 71 46 23 77
Mail : huguette.mialaret@cantal.gouv.fr
.... Mme Françoise POLONAIS
Tél. : 04.71.46.23.00 – Poste 2569
Mail : francoise.polonais@cantal.gouv.fr

Téléchargez la fiche de candidature (format pdf - 48.1 ko - 02/06/2016)