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Elections syndicales TPE : changement du calendrier de l’élection

 

La loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 prévoit l’organisation d’un scrutin tous les quatre ans auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et des employés à domicile pour mesurer l’audience des organisations syndicales.

Ce scrutin se tiendra du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

Il s’agit de choisir les syndicats les plus à même de les représenter dans des instances (commissions paritaires régionales interprofessionnelles, conseils de prud’hommes).

Pour les organisations syndicales, les résultats de la consultation sont pris en compte pour déterminer leur audience nationale.

- Un scrutin à fort enjeu :

• Voter pour participer à la désignation des syndicats qui représenteront les salariés pour négocier leur convention collective (salaire, horaires, congés, formation, protection sociale, parcours professionnels) et plus largement leurs conditions de retraite, d’assurance chômage, etc … ;

• Voter pour participer à la désignation des conseillers prud’hommes du collège salarié ;

• Voter pour participer au choix des représentants des salariés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui seront mises en place en juillet 2017 dans chaque région.

- Un scrutin simple et adapté aux réalités de la vie professionnelle des salariés des TPE :

• Le vote des salariés se fera à distance (par correspondance ou par voie électronique) du 28 novembre au 12 décembre ;

• L’organisation du scrutin ne fera pas reposer de charge sur les employeurs des très petites entreprises.

Voir la plaquette (format pdf - 827.6 ko - 30/11/2016)