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Référendum d’initiative partagée (RIP) - Recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

 

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, a été publié au journal officiel le 12 juin 2019.

 

La période de recueil des soutiens débute le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Conformément à l’article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, « ce soutien est recueilli sous forme électronique », sur le site internet hébergé par le ministère de l’intérieur : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Deux modalités de dépôt des soutiens des électeurs à la proposition de loi référendaire, qui donnent toutes deux lieu à enregistrement des données de l’électeur sur ce site, sont prévues par la loi.

D’une part, l’électeur peut déposer son soutien directement sur ce site, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire des bornes d’accès à internet situées « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton. L’ arrêté préfectoral (format pdf - 226 ko - 13/06/2019) donne la liste des communes les plus peuplées de chaque canton.

D’autre part, l’électeur peut, aux termes de l’article 6 de la loi organique précitée, « faire enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune (…..) ». Les communes concernées sont celles visées dans le même arrêté préfectoral. Le formulaire à utiliser est le cerfa n°15264*01 ( téléchargeable ici (format pdf - 96.7 ko - 13/06/2019) ).
Voir la liste des communes concernées en cliquant ici