Chiens dangereux

Afin de prévenir les accidents, La loi du 20 juin 2008 est venue renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

La loi institue un permis de détention de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2). Ce permis, délivré par les maires, est obligatoire depuis le 31 décembre 2009.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. Les personnes susceptibles de dispenser la formation et de délivrer l’attestation d’aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.