Contrôles

La DDT contrôle :
1 - l’activité des producteurs vendeurs directs

Il est utile de rappeler que les producteurs vendeurs directs doivent tenir à la disposition de l’administration pendant au moins 3 ans :
- d’une part, une comptabilité « matière » par période de 12 mois, indiquant le volume, par mois et par produit, de lait et/ou de produits laitiers vendus directement à la consommation et/ou à des grossistes, à des affineurs ou à des commerçants pratiquant la vente au détail et,
- d’autre part, le registre des animaux utilisés pour la production laitière sur l’exploitation.
Ces documents doivent être présentés en cas de contrôle.
L’absence de comptabilité « matière » et de déclaration annuelle de production est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 euros par manquement constaté et 3 000 euros en cas de récidive).
Si le lait est cédé pour être transformé à façon avant de procéder à la vente des produits, il doit être comptabilisé comme une livraison en laiterie. Le producteur doit alors s’assurer que l’atelier assurant cette transformation est bien agréé comme acheteur auprès de l’ONILAIT et qu’il déclare le lait qui lui est confié.
En outre, le Règlement (CE) n°1788/2003 du Conseil institue qu’à compter du 1er avril 2004, toute vente de produit laitier autre que le lait (même à une laiterie) entre dans le cadre de la vente directe.

2 - l’activité des producteurs de lait

La réalité de l’activité de producteur de lait, telle que définie dans l’article R 654-111 du Code Rural, est contrôlée sur place.
« gestion autonome et effective de l’ensemble des activités agricoles concourant à la production de lait et à sa commercialisation, notamment les opérations de traite , l’approvisionnement en nourriture des animaux de l’exploitation laitière et la maîtrise du cycle biologique du cheptel laitier, y compris la gestion du troupeau de renouvellement »