Pour être indemnisé des dommages

Toutes les conséquences d’un évènement exceptionnel ne relèvent pas de la procédure de déclaration de catastrophe naturelle. Celle-ci se limite au cadre réglementaire du système français d’indemnisation des dommages, qui précise à quels dommages s’applique la garantie, quelles sont les exclusions, mais aussi le principe d’indemnisation, les démarches à effectuer, les montants des franchises, et la forme des contrats d’assurance.