Transfert de quantité de référence

Contenu

Transfert de quantité de références laitières

 

Le principe :
La référence laitière d’un producteur est répartie « diluée » sur l’ensemble des surfaces agricoles mises en valeur par l’exploitant, que ces surfaces soient utilisées ou non pour la production laitière et quel que soit le titre de jouissance.

Tout acte de mutation foncière conduisant à un changement d’agriculteur et s’inscrivant dans la durée s’accompagne du transfert des références laitières.
Les actes de mutation sont : la vente de terre, la donation, l’héritage de terres suivit d’une mise en exploitation en faire valoir directe ou indirecte (location).
De la même façon, les actes juridiques suivants entraînent le transfert des références laitières dès lors qu’ils sont conclu pour une durée supérieure à une campagne :
- le bail verbal, censé être réalisé dans les conditions du statut du fermage ;
- le prêt à usage ou prêt à commodat ;
- les échanges en propriété entre particuliers.

Mise en oeuvre
Pour formaliser un transfert, vous devez au préalable :
- compléter le formulaire de demande de transfert (format pdf - 225.3 ko - 02/08/2013) (ce document est également disponible auprès de votre laiterie et doit être visé par celle-ci).
- Vous devez de même, si nécessaire déposer une demande préalable d’Autorisation d’Exploiter.

IMPORTANT

Nouvelle orientation prise par les membres de la CDOA, le 22 juillet 2011 :
Afin d’être plus en conformité avec les dispositions portées au paragraphe 1.4 de la circulaire du 4 août 2005.
Les surfaces suivantes sont exclues du champ d’application du principe de dilution des références laitières :
- les bois, les landes improductives et les friches ;
- les étangs ;
- les estives collectives ;
- les cultures pérennes (vignes et vergers).

Notez que, les biens de sections exploités dans le cadre d’une convention pluriannuelle du pâturage d’une durée supérieure ou égale à 3 ans sont porteurs de références laitières.
Par contre, ceux exploités dans un autre cadre ne le sont pas.

Les dates limites de dépôt d’une déclaration de transfert sont les suivantes :
- Pour les agrandissements : 15 décembre de la campagne en cours.
- Pour les créations de sociétés, modifications de forme juridiques et installations : 15 mars de la campagne en cours.

Vous disposez de 6 mois à partir de la date de reprise effective des terrains ou de mise à disposition de la société pour déposer votre demande complète.

Bases juridisques
articles D. 654-39 à D. 654-100 et R.654-101 à R. 654-114 du code rural et circulaire DPEI/SDEPA/C2005-4053, DGFAR/SDEA/C2005-5039 du 4 août 2005.