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Transfert des droits définitifs

 

Le transfert des droits définitifs peut s’opérer selon deux modes, par cession-reprise ou bien par attribution de la réserve départementale (lien au foncier).

Cessions reprises

La cession de la totalité d’une exploitation permet au repreneur de bénéficier de la totalité des droits à prime du cédant.

Règles de transfert :

  • L’exploitation doit être transférée dans le cadre d’une vente, d’un héritage, d’une location ou d’une cession de bail.
  • Doivent être transférés la totalité des surfaces que le cédant met en valeur, les bâtiments d’exploitation et le cheptel bovin détenu par le cédant le jour de la cession (avec un NB d’animaux éligible à la PMTVA, au moins égal au NB de Droit transféré).
  • La superficie agricole de l’exploitation cédée ne doit pas avoir été réduite de plus de 15 % dans les trois années précédant la cession.
  • Le cédant peut conserver au maximum 1 ha de superficie agricole utile.
  • Afin d’harmoniser la procédure avec les transferts laitiers, les communaux et les biens sectionnaires sont exclus de la SAU prise en compte.
  • Le repreneur s’engage à continuer la production pour laquelle les droits sont transférés sur l’exploitation qu’il reprend.
  • Ces dispositions s’appliquent dans le cas des transferts entre particuliers et dans le cas d’acquisition et de rétrocession par la SAFER.

Cas des sociétés :

  • Lors de l’entrée dans la société, pour qu’il y ait cession reprise, il est impératif que le producteur apporte l’intégralité de son exploitation (la vérification se fait à partir des pièces liées à la constitution de la société) et que la société soit en règle au regard du contrôle des structures.
  • Pour les GAEC , le principe de transparence s’applique :
    • Lors de la création ou à l’entrée d’un nouvel associé, il y a individualisation des exploitations initiales apportées par les producteurs associés et de leurs droits à prime respectifs permettant d’établir une clef de répartition des droits entre eux ;
    • En cas de cession reprise effectuée au profit de l’un des associés, les droits à prime abonderont son seul compteur ;
    • Si le bénéficiaire de la cession reprise est le GAEC, les droits en résultant seront répartis entre les associés selon la clef de répartition.
    • La cession reprise au profit de plusieurs associés n’est pas possible, et le transfert se fait alors via la réserve départementale (exception faite des cas de cession-reprise au sein du GAEC)

Lien au foncier

Les autres cas de reprise de foncier sont traités dans le cadre de la réserve départementale au travers de la procédure de reprise par lien au foncier (dans la limite de 1 droit/ Ha et dans la limite du plafond départemental de 14 droits par exploitation et de 56 droits PMTVA par actif ou son équivalent en lait avec 1 droit = 3500 l).
voir : Attributions par la réserve départementale