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Vous êtes particulier, dans le cadre de la construction d’une maison

 

Les maisons individuelles

  • Les maisons individuelles destinées à la location ou à la vente doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret, et notamment :
    • Les dispositions relatives aux accès par les balcons, terrasses ou loggias sont applicables pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2008.
    • Les dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau sont applicables pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2010.
    • Pour les maisons individuelles neuves réalisées sur un seul niveau, la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau doivent être accessibles et adaptés dès leurs construction.
    • Les maisons individuelles neuves réalisées sur plusieurs niveaux, doivent pour le niveau accessible aux personnes handicapées, comporter une cuisine, un séjour, un cabinet d’aisances (avec un lavabo) accessibles et adaptés dès leurs construction.
    • Le maître d’ouvrage doit fournir lors de travaux soumis à permis de construire une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité, établie par un contrôleur technique ou une personne répondant à des critères de compétence et d’indépendance.