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Vous êtes professionnel du bâtiment, architecte, gestionnaire de logements, gestionnaire ou exploitant d’établissement (...)

 

Règles applicables aux établissements recevant du public

  • Les établissements recevant du public neufs doivent répondre aux exigences d’accessibilité fixées par décret dès leur construction.
  • les établissements recevant du public existants devront répondre exigences d’accessibilité dans un délai fixé par décret qui pourra varier par type et catégorie d’établissement sans excéder la date du 11 février 2015.
  • Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées.
  • Un diagnostic du coût prévisible de mise en accessibilité des ERP existants devra être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011. Il est à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant. Il concerne les ERP des 4 premières catégories.
  • Il doit être établi au regard des obligations d’accessibilité réglementaires du neuf. Il doit décrire les travaux nécessaires et établir une évaluation des coûts des travaux.
  • Pour les travaux soumis à permis de construire, que ce soit pour le neuf ou l’existant, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité, établie par un contrôleur technique ou une personne répondant à des critères de compétence et d’indépendance. En cas d’impossibilité technique, une demande de dérogation peut être sollicitée.
  • En cas de non respect, des sanctions peuvent être appliquées : la fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention, une amende, l’interdiction d’exercer, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Les bâtiments d’habitation collectifs

  • Une évaluation de la mise en accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, avec une estimation de leur impacts sur les loyers devra être effectuée au plus tard le 1er février 2008. L’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l’habitat.
  • Les bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés pour déterminer les adaptations nécessaires et/ou mettre en place un projet personnalisé d’intégration dans le logement.
  • L’attribution de toute subvention est subordonnée à la production par le maître d’ouvrage d’un dossier relatif à l’accessibilité.
  • Les bâtiments d’habitation collectifs neufs privés ou publics destinés à la location ou à l’accession doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
  • Pour les bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2008, un accès depuis les pièces de vie, aux terrasses, balcons ou loggia doit être conçu afin de les rendre accessibles par des aménagements simples au niveau des seuils et des portes.
  • Dans les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible. Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau ainsi équipée est située au niveau accessible.
  • Les logements en rez-de-chaussée, ou desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure est prévue, doivent dès leur construction, permettre aux personnes handicapées d’utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, une salle d’eau et un cabinet d’aisances. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d’autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l’espace dans les WC soient des travaux simples.
  • Les logements réalisés sur plusieurs niveaux doivent dès leur construction, offrir, sur le niveau accessible, une cuisine, un séjour, une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d’aisances et une douche. Ces espaces doivent être accessibles à des personnes à mobilité réduite ou handicapées.

Les maisons individuelles

  • Les maisons individuelles destinées à la location ou à la vente doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret, et notamment :
    • Les dispositions relatives aux accès par les balcons, terrasses ou loggias sont applicables pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2008.
    • Les dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau sont applicables pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2010.
    • Pour les maisons individuelles neuves réalisées sur un seul niveau, la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau doivent être accessibles et adaptés dès leurs construction.
    • Les maisons individuelles neuves réalisées sur plusieurs niveaux, doivent pour le niveau accessible aux personnes handicapées, comporter une cuisine, un séjour, un cabinet d’aisances (avec un lavabo) accessibles et adaptés dès leurs construction.
    • Le maître d’ouvrage doit fournir lors de travaux soumis à permis de construire une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité, établie par un contrôleur technique ou une personne répondant à des critères de compétence et d’indépendance.