Instruction des "aides non surfaciques" du FEADER

Mis à jour le 24/04/2023

Depuis le début de l’année 2023, des changements sont survenus dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC Politique agricole commune 2022/27. La répartition des compétences entre le Conseil Régional et l’État a évolué pour l’instruction des dossiers de demande d’aide, comme suit :

  • le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes devient responsable de l’instruction des aides « non surfaciques » du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) : installation, investissements agricoles et agro-alimentaires, forêt, LEADER…. Le conseil régional reprendra aussi les dossiers en cours, de la programmation précédente ;
  • l’État conserve la responsabilité des aides « surfacique » et assimilées (déclarations de surfaces PAC Politique agricole commune, mesures agro-environnementales surfaciques ou MAEC, ICHN, aides à la conversion à l’agriculture biologique notamment) ainsi que les aides à l’assurance récolte et à la protection contre la prédation lupine.

Ainsi, à compter du 1er mars 2023, toute demande concernant ce type de financements (demande de paiement, demande d’avenant, informations diverses, …) que ce soit sur la nouvelle programmation ou sur la précédente est à transmettre au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, qui conserve une antenne locale dans chaque département.

Les courriers et demandes de paiement doivent désormais être transmis à l’adresse suivante :
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Direction de l’agriculture, de la forêt et de l’alimentation
28 rue Gambetta
15 015 AURILLAC CEDEX

Vous pouvez également contacter les services de la Région Auvergne-Rhône-Alpes via les adresses mail ci-dessous pour un projet :

  • d’installation en agriculture : installation.DAFA@auvergnerhonealpes.fr
  • de production agricole : productions.agricoles.DAFA@auvergnerhonealpes.fr
  • de transformation à la ferme : alimentation.DAFA@auvergnerhonealpes.fr
  • forestier, hydraulique, pastoralisme, … : transitions.foret.DAFA@auvergnerhonealpes.fr

Une ligne téléphonique pour les questions FEADER est ouverte au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes tous les après-midi au 04 26 73 35 50 de 14h à 16h30.

Retrouvez toutes les informations sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante: https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides

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