Appel à projet DSIL 2023

Dans ce cadre, la DSIL 2023 est intégrée dans le budget vert de l’État et devra ainsi, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement, concourir à la transition écologique des territoires pour au moins 25 % de son montant.
De même, la loi de finances pour 2023 prévoit la prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. Chaque projet sera évalué à travers son impact environnemental et selon les six axes environnementaux suivants :
• lutte contre le changement climatique ;
• adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
• gestion de la ressource en eau ;
• économie circulaire, déchets, prévention des risques technologiques ;
• lutte contre les pollutions ;
• biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Dans le cadre du présent appel à projets et au titre des priorités thématiques, les projets seront analysés au regard des six mêmes familles d’opérations, fixées par la loi depuis 2018 et avec la constante attention sur le caractère écologique :

• le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables. À ce titre sont visés en particulier : la rénovation thermique des bâtiments publics, le développement d’énergies renouvelables, le recyclage et l’optimisation du foncier disponible, les projets de renaturation ou d’atténuation des effets des canicules ;
• la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
• le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements ;
• le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
• la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ;
• la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

L’appel à projets est ouvert aux projets commnaux et aux projets portés par les EPCI à fiscalité propre, ces derniers restant garants des projets de territoire (CRTE).
A ce titre. Tout dossier déposé qui ne s’inscrirait pas dans cette logique de comptabilité avec le projet de territoire de l’EPCI et dont la complétude ne serait pas assurée ne pourra prétendre à l’octroi de la DSIL.

Les dossiers seront déposés de manière dématérialisée sur la plate-forme « Démarches Simplifiées » https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsil-2023-cantal, à partir du 17 mars 2023 et jusqu’au 21 avril 2023, au plus tard.

Les services de l’État restent à votre entière disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets.

Critères d’éligibilité des dossiers

Pour les opérations de rénovation énergétique, seuls sont éligibles les projets qui justifient, par un audit énergétique, d’une économie d’énergie finale d’au moins 30 %. Pour les logements, l’étiquette énergétique après travaux sera au moins de catégorie D.

Les projets assainissement et/ou d’alimentation en eau potable devront justifier d’un prix de l’eau cohérent avec les prix minimaux demandés par l’agence et du fait que les travaux correspondent aux préconisations d'un diagnostic de moins de 10 ans.

Pour les projets portant sur l’assainissement, une notice d’incidence devra être fournie pour toute création de traitement des eaux usées, sauf à ce qu’elle bénéficie déjà d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Les projets liés à l’eau potable devront, quant à eux, justifier de la mise en place des périmètres de protection des captages (à minima de l’engagement des démarches).

Enfin, pour tout projet nécessitant un raccordement aux réseaux AEP et/ou d’assainissement, le gestionnaire du réseau concerné devra attester que le réseau est en capacité de supporter le projet.

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