Publicité Enseignes Préenseignes

La loi vise la protection du cadre de vie et des paysages en maîtrisant l’affichage publicitaire sur les voies ouvertes à la circulation du public. Ces mesures sont destinées à limiter la pollution visuelle dans le paysage quotidien comme aux abords des sites remarquables. Un autre objectif est de réduire les consommations d’énergie des dispositifs lumineux. L’Etat exerce un contrôle en soumettant l’installation de la publicité et des pré-enseignes à déclaration ou à autorisation. Les enseignes sont également réglementées et soumises à autorisation dans les lieux spécifiques. Si les dispositifs mis en œuvre s’avèrent non conformes aux prescriptions légales, des procédures pénales et administratives sont déclenchées indépendamment envers les infractions.

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) est parue au journal officiel du 24 août 2021. Son titre II « Consommer » comprend de nombreuses dispositions pour transformer les modes de consommation en donnant à tous les citoyens les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il entend ainsi mieux informer les consommateurs (exemple : création d’une étiquette environnementale pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits), affirmer le rôle fondamental et continu de l’éducation à l’environnement et au développement durable et mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation.

Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles à la réglementation de l’affichage publicitaire du code de l’environnement :

  • La décentralisation de la police de la publicité (article 17 de la loi) ;
  • La possibilité, via le RLP, d’imposer des prescriptions aux publicités et enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces (article 18) ;
  • L’interdiction de la publicité aérienne (article 20).

Le transfert de la compétence, on vous explique :

Le modèle d'arrêté communal pour la pose d'enseigne:

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