Publication d'une carte indicative des cours d'eau ( Police de l'eau )
Objectifs de la cartographie
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, définit la notion de cours d’eau.
Cela dit sa traduction reste parfois délicate car les différences entre certains fossés et certains petits cours d’eau nécessitent au préalable sur le terrain une analyse rigoureuse.
Or à l’inverse d’une intervention sur un fossé, une intervention sur un cours d’eau allant au-delà de l’entretien courant ne peut se faire que dans le cadre d’une déclaration ou autorisation « loi sur l’eau ».
Afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau, les services de l’Etat ont établi, sur la base d’une méthodologie d’identification concertée, une cartographie des écoulements déjà connus dans le département du Cantal en déterminant, lorsque les éléments d’analyse disponibles sont suffisants, leur statut au regard de la loi sur l’eau, et dans le cas contraire, en précisant les modalités à mettre en œuvre pour permettre éventuellement de les caractériser.
Pour rappel, les trois critères permettant de classer un écoulement comme cours d’eau sont les suivants :
- présence d’un lit naturel à l’origine
- débit suffisant une majeure partie de l’année
- l'alimentation par une source
En l’état des connaissances actuelles et sur la base de ces critères, la carte présentée sur ce site WEB fait apparaître trois types d’écoulements :
- les écoulements considérés comme des cours d’eau figurés, en trait bleu continu
- les écoulements à expertiser pour déterminer leur statut, en trait bleu discontinu
Attention : Cette carte n’est pas exhaustive et il existe probablement des écoulements non encore recensés qui pourraient être néanmoins, en cas d ‘expertise, se révéler être en fait des cours d’eau.
En résumé, pour connaître le statut définitif ( cours d’eau ou non) d’un écoulement cartographié comme « écoulement à expertiser », d’un écoulement non cartographié, il est donc nécessaire de saisir le service police de l’eau de la DDT en utilisant la fiche de renseignements préalables.
Celui-ci engagera alors, si nécessaire, une expertise avec le concours de l’Office Français de la Biodiversité qui utilisera la clef de détermination des cours d’eau.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques ne s’applique en revanche pas sur les écoulements qui ne sont pas des cours d’eau. En cas de doute, il est néanmoins possible de saisir la DDT.
Les canaux d’amenée et de fuite des moulins et micro-centrales ne sont pas des cours d’eau.
Usages de la cartographie
Il convient de signaler que si cette carte identifie des cours d’eau sur lesquels s’appliquent d’ores et déjà la réglementation et la police de l’eau. La carte est indicative et évolutive.
Elle devra notamment prendre en considération les résultats des futures expertises réalisées.
Son actualisation est prévue deux fois par an.
Il convient aussi de signaler qu’elle demeure indicative – à ce titre elle permet de donner certaines informations fiables au porteur de projet - mais elle ne constitue pas un document administratif opposable.
Cette cartographie des cours d’eau « police de l’eau » ne peut pas non plus servir de référentiel pour l’application des réglementations autres que la loi sur l’eau , par exemple pour les bonnes conditions agricoles et environnementales ( BCAE), les zones de non traitement ou le statut eaux libres/eaux closes, etc.
Modalités d’exploitation de l’outil cartographie.
Attention : Pour pouvoir faire apparaître le fond « vue aérienne », il faut que l’échelle requise de la cartographie soit au minimum de 1:10 000.
Téléchargement de la couche SIG