Opération « Garanties financières » sur les ICPE du Cantal
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret du 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a pour objectif d’assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l’exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite à différentes affaires qui ont laissé à la charge de l’État et des collectivités, un lourd passif environnemental.
Concrètement, l’exploitant d’une ICPE soumise à ce dispositif doit provisionner auprès d’un établissement financier ou d’assurance, une somme qui pourra être mobilisée par l’État en cas de défaillance. Cette somme couvre les frais liés :
à la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur le site,
à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d'explosion ou d'incendie,
à la limitation des accès au site,
au contrôle des effets de l'installation sur le sol et le sous-sol (surveillance de la nappe phréatique, diagnostic de la pollution des sols…),
au gardiennage du site.
L’unité interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une opération de contrôle de la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur une quinzaine d’ICPE à l’échelle du département du Cantal
Les contrôles sur site se déroulent sur les mois de septembre et octobre 2021. L’objet de ces contrôles est de vérifier que les montants provisionnés correspondent bien au coût des mesures qui seraient à prendre en cas de défaillance de l’industriel (quantité de déchets présente sur site et conditions de stockage, présence et fonctionnalité des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique, état des clôtures…).
Comme pour toute inspection, les situations de non-conformité qui seront relevées pourront faire l’objet de propositions de sanctions pénales ou administratives conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans une logique de proportionnalité.
Un bilan de cette opération sera réalisé et fera l’objet d’une communication la plus large possible auprès du monde industriel afin de renforcer la dimension pédagogique de cet exercice.