Le décret tertiaire

Qui est concerné par le décret tertiaire ? Quelles sont les obligations à respecter ?

Le décret tertiaire s’adresse à tout les bâtiments à usage tertiaire d’une certaine superficie, qu’il soit marchand ou non marchand, c’est-à-dire public (administrations notamment) ou privé.

• Quels bâtiments du secteur tertiaire sont concernés ? Peu importe l’année de mise en service, tous les bâtiments au-delà d’un seuil de 1000m² de surface de plancher sont concernés.
• Quels sont les bâtiments exclus ? Le décret a mis en place certaines exceptions : les constructions provisoires, les lieux de cultes et lieux de vie communautaire, les bâtiments de défense, sécurité civile et sûreté intérieure (ex : caserne de pompier).
• Des bâtiments peuvent-il être concernés en partie ? le décret peut s’appliquer à un bâtiment entier ou à une partie de bâtiment (par exemple, dans le cadre d’un bâtiment 2000 m² dont 1000 m² sont alloués à une entreprise A, puis 500m² à une entreprise B, puis 500 m² à une entreprise C, seule l’entreprise A sera concernée), ou à un ensemble de bâtiments sur une unité foncière ou sur un même site (ex : campus universitaire, le groupement école et cantine etc).

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le « décret tertiaire » est un décret d’application de la loi Elan qui a été approuvé le 23 juillet 2019.

• Il définit des obligations réglementaires de gain énergétique progressif qui sont désormais inscrites au code de la construction et de l’habitat.
• Il engage les propriétaires et les utilisateurs des bâtiments tertiaires vers la sobriété énergétique de manière progressive.
• Il n’impose pas les modalités pour parvenir aux gains énergétiques fixés et incite les propriétaires à se mettre en mouvement.

Pour ce faire, plusieurs vecteurs sont identifiés afin d’agir en faveur de la performance énergétique des bâtiments :
la réalisation de travaux ;
l’installation d’équipements performants (par exemple, remplacer une chaudière hors d’usage) et de dispositifs de contrôle de gestion technique de ces équipements ;
l’évolution des modalités d’exploitation de ces équipements (ne chauffer qu’en cas de besoin, à une température modérée, entretenir sa chaudière ou encore sa VMC) ;
la réflexion tenant à l’aménagement économe en énergie (réfléchir au bon agencement des locaux, apport de lumière naturelle,…)
la pédagogie exercée sur le comportement des occupants.

En quoi le décret tertiaire est une réglementation en lien avec la stratégie eau-air-sol (EAS) ?

Le décret tertiaire est en réalité un pilier de la stratégie EAS : le décret impose de se mettre en mouvement et part du principe qu’à terme le coût de l’inaction sur les bâtiments va être supérieur à celui de l’action. Il s’impose aux assujettis mais sensibilise également ceux qui ne le sont pas.

Il a 3 intérêts :
• écologique : le secteur du bâtiment représente 46% de la consommation énergétique française
• financier : 2ème poste de dépenses pour le budget de fonctionnement d'une collectivité
• opérationnel : limiter les situations d'inconfort

Qu’est que c’est OPERAT ?

L’Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) est :
• un outil de recueil et de suivi des consommations énergétiques des bâtiment
• géré par l’ADEME.
• renseigné directement par les assujettis

L’inscription sur OPERAT se fait en plusieurs étapes :
1il faut déterminer une année de référence de consommation (à savoir que toutes les consommations sont prises en compte), cette année est choisie par l’assujettis et elle ne peut être inférieure à 2010
2une fois l’année de référence choisie, l’assujetti doit définir s’il souhaite calculer ses consommations en valeur absolue ou en valeur relative.
3une fois ces déclarations faites, l’assujetti va devoir atteindre un objectif de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à l’année de référence qui a été choisie.

Pour se déclarer sur la plateforme, le délai réglementaire a été fixé au 30 septembre 2022, mais une tolérance a été accordée jusqu’au 31 décembre 2022
Cette tolérance est liée à la technicité de cette première déclaration qui impose de renseigner des données liées aux caractéristiques bâtimentaires.

OPERAT va générer une attestation chaque année qui positionnera chaque bâtiment par rapport aux objectifs.

Comment se préparer à l’obligation ?

Diverses informations ont d’ores-et-déjà été transmises aux assujettis : un courrier du préfet a été émis le 29 décembre 2020, des relances ont été faites par mail, des webinaires ont été organisés au niveau régional (replay des webinaires ici).

Sur OPERAT : plusieurs ressources ont été téléversées (guide d’utilisation, vidéo tutoriel, hotline) une « FAQ » sur le décret a été créée.
Liens utiles :
https://operat.ademe.fr
hotline OPERAT : operat@ademe.fr
hotline décret tertiaire : eco-energie-tertiaire@developpement-durable.gouv.fr