Les plans de prévention de risques naturels (PPR)
Le plan de prévention des risques majeurs prévisibles (souvent dénommé sous l'acronyme "PPR") est un document établi par l'Etat en concertation avec les collectivités, qui réglemente l'utilisation des sols et les activités soumis à des risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt).
Servitude d'utilité publique, le
PPR
Plan de prévention des risques s'impose à tous : particuliers, entreprises, Etat, collectivités notamment lors de l'instruction des permis de construire.
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