Demande de logement social

Notion de logement locatif social

● Il s’agit des logements bénéficiant d’aides pour leur construction ou leur réhabilitation (subventions publiques, prêts à taux privilégiés, avantages fiscaux) et destinés à loger des personnes aux revenus modestes.
● Les loyers de ces logements sont réglementés.
● Leur attribution est soumise à des conditions de ressources.
● Ces logements ouvrent droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Conditions d’accès à un logement social

Pour bénéficier d’un logement social il faut :

être de nationalité française ou étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
occuper le logement en tant que résidence principale
respecter les plafonds de ressources réévalués chaque année par arrêté ministériel

Attribution des logements locatifs sociaux publics : cadre réglementaire

Les attributions de logements sociaux publics (HLM) sont effectuées par une Commission d'Attribution des Logements (CAL) composée de représentants de l’État, du Conseil d'Administration de l’organisme HLM , des représentants des locataires élus et des élus des communes.
Les CAL procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition du ménage, de son niveau de ressources et de ses conditions de logement à la date de la demande en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers.

La demande de logement social : l’enregistrement unique

La demande de logement social (HLM) s’effectue à l’aide d’un formulaire spécifique (CERFA n°14069*03). Elle est déposée auprès d’un guichet enregistreur (essentiellement les organismes HLM , dans le département du Cantal).

Pour télécharger le formulaire cliquez ici :

Télécharger CERFA n°14069*03 PDF - 0,34 Mb - 10/04/2023

Pour télécharger la notice explicative cliquez ici :

Télécharger la notice explicative PDF - 0,08 Mb - 10/04/2023

Un site dédié national et un site spécifique au département permettent également le dépôt en ligne d’une demande de logement social.
Pour accéder au site national cliquez ici
Pour accéder au site Cantal cliquez ici

La personne ayant déposé une demande reçoit alors un numéro départemental unique d’enregistrement qui permet notamment à tous les bailleurs sociaux d'avoir accès à sa demande.
Une demande de logement est valable un an à compter de sa date de dépôt. Le demandeur est informé qu’il doit renouveler sa demande un mois avant l’expiration du délai.