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COLLECTE ET TRANSPORT, NEGOCE ET COURTAGE DE DECHETS (dangereux ou non dangereux)

En application des articles L.541-8 et R.541-49 à R.541-58 du code de l’environnement, l’entreprise qui souhaite exercer l’activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux, de négoce et courtage doit déposer une déclaration auprès du Préfet du département ou se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant et ce :

- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ; Retour ligne manuel
- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux définis à l’article R.541-8.

Sont exemptés de cette obligation de déclaration :

1° Les personnes qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;

2° Les personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;

3° Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;

4° (Abrogé) ;

5° Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;

6° Les exploitants des installations visées à l’article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

Toute entreprise intéressée par cette activité doit remplir l’imprimé correspondant ci-après :

- Formulaire de déclaration de transport par route de déchets

formulaire declaration transports de dechets par route (format pdf - 87.7 ko - 25/05/2022)

- Formulaire de déclaration de négoce et courtage de déchets

formulaire de declaration negoce et courtage de dechets (format pdf - 95.3 ko - 25/05/2022)