L’action des services de l’Etat

La mission du service régulation et protection économique de la DDETSPP du Cantal s’exerce autour de trois axes :

La régulation concurrentielle des marchés

La protection économique du consommateur

La sécurité du consommateur

Ses interventions s’appuient sur différentes bases légales et règlementaires :

• le traité de l’union européenne et ses règlements d’application ;
• le code de commerce, pour sa partie relative au droit de la concurrence (Livre IV) ;
• le code de la consommation ;
• le code des marchés publics ;
• certaines dispositions du code de la santé publique, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la construction, du code de la propriété intellectuelle…

Liens utiles

Les fiches pratiques de la DGCCRF
Les fiches pratiques élaborées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes permettent de répondre à la plupart des questions de la vie courante.

Les prix des carburants partout en France
La nouvelle version du site www.prix-carburants.gouv.fr permet de consulter gratuitement tous les prix des carburants, partout en France.

Législation sur les soldes

Nous contacter

Direction Départementale de l ’Elmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Régulation et Protection Économique
1, rue de l’Olmet - Porte B -
BP 739
15007 AURILLAC CEDEX

Téléphone : 04.63.27.32.00
Fax : 04.63.27.31.57

Mél : ddetspp-ccrf@cantal.gouv.fr

Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00