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Constitution des dossiers soumis à l’avis de la CCDSA
Article créé le 04/10/2007
Mis à jour le 04/10/2007
Retrouvez les textes régissant la constitution de ces dossiers :
- Décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP et des IGH, modifiant le CCH et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme (format pdf - 220.6 ko - 04/10/2007)
- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité des travaux sur les ERP avec les règles d’accessibilité (format pdf - 112.4 ko - 04/10/2007)