Mis à jour le 07/11/2018

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Dossier information des acquéreurs et locataires (IAL)

Le code de l’environnement (articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27) précise que lors de transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :
1) d’une part, l’état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location,
2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité. Elles s’appliquent également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.
3) Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046362782), relatif à l’obligation d’information des locataires et des acheteurs en matière de risques, impose qu’à compter du 1er janvier 2023, ceux-ci devront être informés d’un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de location », et ce « dès l’annonce immobilière ».
Il s’agit d’un décret de la loi Climat et résilience, et plus précisément de son article 236.
L’une des modifications les plus importantes introduites par cet article est l’obligation de faire figurer dans « toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente » ou la « mise en location » d’un bien immobilier, les risques technologiques ou naturels éventuels.
L’état des risques devra désormais être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente, ou au contrat de location.
Ces dispositions vont modifier les délais de rétractation, lors d’un acte de vente : « Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation (…) ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur ».
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, précise le champ de ces obligations. Elles s’appliqueront, à compter du 1er janvier 2023, à tout bien mis en vente ou en location situé : dans le périmètre d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ; dans un zone exposée au risque minier ; « dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques » ; dans une zone de sismicité ; dans une zone « à potentiel radon significatif » ; et enfin « dans une zone exposée au recul du trait de côte », cette exposition devant figurer dans un document d’urbanisme.
Le décret détaille le contenu de cet état des risques, qui doit indiquer clairement la parcelle concernée, « un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils sont été réalisés ».
Pour ce qui concerne les zones concernées par le recul du trait de côte, l’état doit indiquer « l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone ».
Autre point nouveau et important : l’état des risques devra mentionner « la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui ont affecté le bien concerné » et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité.
Cet état des risques devra être remis « lors de la première visite » du bien par l’éventuel acquéreur ou locataire.
Enfin, lorsqu’un bien est soumis à ces obligations, il faudra désormais faire figurer dans l’annonce de vente ou de location la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr ».

Pour davantage d’informations :

Le site GÉORISQUES https://www.georisques.gouv.fr favorise la mise à disposition, le partage et l’actualisation d’informations relatives aux risques naturels et technologiques pour renforcer notre résilience individuelle et collective. Il permet par ailleurs de consulter les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’État met à disposition un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d’informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l’exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d’informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subi.

Localisez votre bien pour réaliser votre état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) : par adresse complète ou références cadastrales : https://errial.georisques.gouv.fr

Le dernier arrêté préfectoral fixant la liste des communes est :
- > Arrêté préfectoral n° 2018-1152 du 27 août 2018 (format pdf - 11 Mo - 31/08/2018)

Vous trouverez pour chacune des communes :
- l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et sur les sinistres sur la commune considérée,
- une fiche communale d’information sur, les risques majeurs,
- soit une ou plusieurs cartes permettant de repérer les zones concernées (le temps de chargement de certaines cartes peut prendre quelques minutes étant donné la taille importante de ces cartes), soit un lien vers une cartographie dynamique permettant d’identifier les risques qui doivent être pris en compte pour l’information des acquéreurs et locataires.

Vous pouvez consulter les différents Plans de Prévention des Risques en cliquant ici