Mis à jour le 07/11/2018
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Dossier information des acquéreurs et locataires (IAL)
La procédure d’information des acquéreurs et locataires a été mise en place par la loi du 30 juillet 2003. Elle est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux d’information préventive sur les risques :
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L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols prévue au 1 de l’article L 125-5 s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du Cantal. Cet arrêté, relatif à l’information des acquéreurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Cantal est mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution du risque.
Le dernier arrêté préfectoral fixant la liste des communes est :
![]() Vous trouverez pour chacune des communes : ![]() ![]() ![]() Vous pouvez consulter les différents Plans de Prévention des Risques en cliquant ici ATTENTION, nouvel imprimé au 03/08/2018 : ![]() ![]() Le travail de définition des SIS est en cours pour le département du Cantal. Il n’y a donc actuellement pas d’arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l’attente de la parution de l’arrêté, il est donc recommandé, pour l’établissement du formulaire" État des servitudes risques et d’information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS |