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Etat de catastrophe naturelle Moussages

 

Par arrêté interministériel du 25 juillet 2022, publié au Journal Officiel le 11 août 2022, l’état de catastrophe naturelle pour « Mouvements de terrain » est reconnu pour la commune de Moussages.

 

RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Par arrêté interministériel du 25 juillet 2022, publié au Journal Officiel le 11 août 2022, l’état de catastrophe naturelle pour « Mouvements de terrain » est reconnu pour la commune de Moussages.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les communes sont accompagnées par la préfecture et les sous-préfectures dans la constitution des dossiers de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les délais requis.

 
 

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