02 - Désignation du vétérinaire sanitaire d'un élevage d'animaux assujettis à des mesures de prophylaxie collective

Toute personne qui élève ou détient, soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie, assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)) où est situé son exploitation ou son établissement le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer, pour chaque espèce animale qu'elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire.

L'éleveur ne pourra demander au préfet (DDETSPP) le changement de vétérinaire sanitaire qu'entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve de justifier du bon état sanitaire de ses animaux et d'avoir entièrement réglé au vétérinaire sanitaire en fonction les sommes qui lui sont dues au titre de ses interventions dans le cadre de son mandat sanitaire.

Formulaire à renseigner :

Base réglementaire : Article R 221-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime

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