Agrément préfectoral

Les titulaires d’un certificat de qualification F4/T2 doivent obtenir un agrément délivré par le préfet. Cet agrément préfectoral d’une validité de 5 ans est délivré après enquête administrative, vérifiant que le demandeur a un comportement compatible avec la détention et l’usage des articles pyrotechniques.

Les conditions de mise en œuvre des articles pyrotechniques de catégorie F4/T2 ont été modifiées par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques.

Le décret interministériel n°2019-540 du 26 mai 2019 publié au Journal Officiel du 30 mai 2019, dispose que les artificiers mettant en œuvre des artifices de catégorie F4 ou T2 doivent désormais posséder deux documents, à savoir le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2 ainsi, qu’un agrément préfectoral.

Ainsi, pour pouvoir continuer à mettre en œuvre des articles pyrotechniques, les artificiers doivent déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture.

Composition du dossier de demande

Toutes les demandes doivent comporter les pièces suivantes :
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• la copie de votre certificat de qualification de niveau 1 ou de niveau 2 en cours de validité.