Baux Ruraux

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Les Baux Ruraux

 

L’article L 411-1 du code rural définit le bail rural ainsi :
« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L.311-1 (…) »
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime porte statut du fermage. Il s’agit de dispositions d’ordre public qui s’imposent aux cocontractants.