Prélèvements d’eau

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Prélèvements d’eau

 

Pour le pétitionnaire :

La réglementation applicable au forage et au captage de source (d’une part) et au prélèvement d’eau (d’autre part) est d’abord conditionnée par le volume annuel prélevé.

1er cas - volume prélevé inferieur 1000 m3 / an : Il s’agit d’un forage dit domestique.
Dans ce cas une déclaration doit être adressée par le maître d’ouvrage à la commune (Information et formulaire disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077) / cerfa 13837*02
Le forage devra être équipé d’un compteur volumétrique qui permettra de vérifier que le volume prélevé est inférieur à 1000 m3/an.

2e cas - volume prélevé > 1000 m3/an
Une déclaration dite "loi sur l’eau" devra être adressée à la DDT avant la réalisation du forage. Un courrier d’information sur la procédure vous sera adressé en réponse à l’envoi du questionnaire : FichePrealableDemandeTravaux-2 (format pdf - 109.4 ko - 21/06/2021)

La déclaration est assortie de prescriptions fixées par un arrêté ministériel visant notamment à l’implantation du forage suffisamment loin des sources de pollution, s’assurer par une campagne d’essai de la quantité d’eau disponible et protéger la qualité des eaux souterraines.

Nota : si le volume prélevé dépasse 10.000 m3/an (sans dépasser 200.000 m3/an) il faudra également déposer un dossier de déclaration "loi sur l’eau" pour le prélèvement.

Enfin, dans le cas où la profondeur du forage est supérieure à 10 m, une déclaration doit être faite par le maître d’ouvrage à la DREAL en utilisant le lien suivant :
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/declaration-de-sondage-ouvrage-souterrain-ou-a5359.html

Attention, d’autres rubriques de la nomenclature loi sur l’eau peuvent s’appliquer, notamment la mise en eau et l’asséchement de zones humides.

Les prescriptions édictées dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 ( version initiale et version consolidée ) (format pdf - 125.7 ko - 21/06/2021) doivent en tout état de cause être respectées .

Pour la commune :

Les déclarations reçues par les pétitionnaires (CERFA 13837*02) (format pdf - 985.7 ko - 21/06/2021) doivent être recensées sur le site forage privé du BRGM (Bureau de Recherche Géologiques et Minieres).

Pour une nouvelle inscription, l’imprimé : Demande_acces_Mairie_BRGM (format pdf - 27 ko - 21/06/2021) doit être complété et retourné au service environnement, cellule eau de la DDT de Cantal.

Ce dernier transmettra votre demande d’inscription aux services du BRGM. Le BRGM transmettra ensuite directement à la collectivité les codes pour accéder à la base de données où vous pourrez déclarer le prélèvement.