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Projet de charte d’engagements de SNCF Réseau, encadrant l’utilisation de produits phytosanitaires : consultation du public du 22 août au 11 septembre 2022 inclus

 

Les chartes d’engagements à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le réseau SNCF prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime permettent de formaliser les mesures de protection mises en place par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs présents de façon régulière et ont pour but de créer un dialogue entre SNCF Réseau et les riverains.

Considérant l’incidence sur l’environnement, la charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau dans le Cantal et le projet d’arrêté d’approbation sont soumis à la consultation du public.

 

RAPPEL DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées dans une charte d’engagements.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.

Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :
• élargissement des zones de non traitement aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
 renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR2) ;
 les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
 les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre que SNCF Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022).

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche marititime.

On trouvera donc :
-  la note de presentation du dossier de consultation publique (format pdf - 69.7 ko - 22/08/2022)
-  le projet de charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau (format pdf - 575.5 ko - 17/08/2022)
Ce document, soumis à la consultation du public, décrit notamment :
- les modalités d’information des riverains sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques,
- les pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l’application des produits phytopharmaceutiques
- les engagements de SNCF Réseau en matière de protection des personnes (distances de sécurité,mesures de protection, produits utilisés...)
- les engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés

-  le projet d’arrêté préfectoral portant adoption de la charte d’engagements de SNCF Réseau relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le département du Cantal (format pdf - 75.6 ko - 17/08/2022) , qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

La consultation du public se déroulera du 22 août 2022 au 11 septembre 2022 inclus. Elle est ouverte à toute personne.
Durant cette période le projet d’arrêté accompagné de la charte d’engagements de SNCF Réseau seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le Cantal. Une communication sur les réseaux sociaux des services de l’État sera également diffusée.

Les observations et propositions du public sont recueillies en cliquant sur le lien : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Consultation_SNCF_2022_CANTAL

A l’issue de la période de consultation du public et après publication de la décision, seront rendues publiques, sur ce même site, les observations et propositions du public déposées par voie électronique, ainsi que les motifs de la décision.