CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions est un outil du Plan Départemental d’action pour le logement, l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Son objectif est de coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité, sur un même dossier et de manière simultanée, de donner un avis partagé sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l’expulsion.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 rend obligatoire la mise en place des Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) dans chaque département.

ROLE /

Le rôle de la CCAPEX est de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l’expulsion.
Elle formule des avis à destination :

  • de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
  • du conseil général au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d’accompagnement social
  • des bailleurs en vue d’envisager un relogement
  • du préfet dans le cadre de l’exercice du droit de réservation des logements dans le département

PUBLICS VISES /

  • ensemble des ménages en situation d’impayés de loyers, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une aide personnelle au logement. La CCAPEX est compétente pour tous les locataires, sous-locataires et résidents de résidences sociales, logements foyers et maison-relais, du parc public comme du parc privé.
  • des ménages en expulsion locative non liés à des impayés (expulsions liées à des troubles de voisinage, de comportement ou à des récupérations de logement en fin de bail)

COMPOSITION DE LA CCAPEX /

Ce sont des représentants :

  • de l’Etat (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations)
  • du département (Conseil départemental)
  • des organismes payeurs des aides au logement (Caisse d’Allocations Familiales et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole)
  • des bailleurs sociaux