Téléprocédure de dépôt de dossier

Si vous avez reçu réponse de la DREAL au sujet de la nécessité d’une étude d’impact ( voir la page"Pour déposer ma demande d’autorisation de défrichement"),

Le site Mesdémarches du ministère de l’Agriculture permet information et dépôt de dossier de défrichement

Formulaires et notices

• plaquette de présentation des règles relatives au défrichement (format pdf - 188.7 ko - 06/09/2017)
• Formulaire de demande d’autorisation de défrichement (format pdf - 128.3 ko - 04/10/2018)
• Notice d’information Demande de défrichement (format pdf - 125.2 ko - 04/10/2018)
• Modèle de pouvoir ou mandat et désignation du bénéficiaire de l’autorisation de défrichement (format pdf - 18.8 ko - 16/10/2018)
• Formulaire d’évaluation des incidences, à fournir uniquement pour des travaux de défrichement prévus à l’intérieur d’un site Natura 2000 (format pdf - 228.1 ko - 11/09/2017)