Commune ou Intercommunalité de 5000 habitants et plus :

• Si votre commune ou intercommunalité est compétente en matière de transport ou d’aménagement du territoire, une commission pour l’accessibilité doit être créée pour ces domaines de compétence.

• • La commission dresse un état des lieux en matière d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

• • La commission établit un rapport annuel présenté au Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

• • Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représenant de l’Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

• • Elle organise un système de rencensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

• Mise en place d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au plus tard le 1er décembre 2009. Ce plan est partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains lorsqu’il existe. Le décret prévoit des modalités de concertation.

• Les associations de personnes handicapées participent aux comités de concertation sur le transport et à leur demande, à l’élaboration des Plans de Déplacements Urbains. Ceux-ci devront prévoir les mesures à mettre en oeuvre en matière d’accessibilité ainsi qu’un calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

Commune de moins de 5000 habitants

• Mise en place d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au plus tard le 23 décembre 2009. Ce plan est partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains lorsqu’il existe.

• Les associations de personnes handicapées participent aux comités de concertation sur le transport et à leur demande, à l’élaboration des Plants de Déplacements Urbains. Ceux-ci devront prévoir les mesures à mettre en oeuvre en matière d’accessibilité ainsi qu’un calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

Quelle que soit la taille de votre commune ou intercommunalité

• Si vous avez la compétence en matière de voirie et d’aménagement d’espaces publics, en tant que maître d’ouvrage, vous devez respecter les dispositions techniques réglementaires. En cas d’impossibilité technique, vous devez solliciter une demande de dérogation auprès du Préfet (C.C.D.S.A.).