Campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu en 2022

LE CONTEXTE SANITAIRE ET L’ACCUEIL DES CONTRIBUABLES DU CANTAL

Sous réserve d’une évolution du contexte sanitaire, l’accueil des usagers lors de la campagne IR 2022 se déroulera dans des conditions habituelles (accueil en présentiel et accueil téléphonique).

Les services des finances publiques sont ouverts en privilégiant l’accueil sur rendez-vous (téléphonique ou présentiel).
Ils sont également joignables via le numéro national unique 0 809 401 401 (appel non surtaxé).

Les contribuables cantaliens peuvent également se rendre dans les 15 établissements France Services répartis sur le département(1).
Les France Services assurent un accueil physique pour les usagers qui n’auraient pas trouvé de réponse à travers les autres canaux d’information pour être accompagnés dans leurs démarches, pour un premier niveau d’information, d’aide ou d’orientation vers le bon service de la DGFiP lorsque la question est complexe.
Attention appelée : Aucune déclaration papier ne pourra être réceptionnée dans les France Services.

Les 4 accueils de proximité mis en place dans les communes de Pleaux, Saint Cernin, Saint Martin Valmeroux et Saignes accueillent les usagers de ces communes.

Les canaux d’accès à distance doivent être privilégiés :

Le numéro de téléphone national unique : 0 809 401 401 (non surtaxé) : réponses aux questions simples, guider l’usager dans la réalisation de sa déclaration en ligne, joindre le service des impôts des particuliers qui proposera un rendez-vous par téléphone pour éviter les files d'attente ou les déplacements inutiles.
Pour les usagers internautes, l’accès au service de prise de rendez-vous est simple et rapide puisqu’il peut se faire à partir de la rubrique « Mes contacts » depuis l’espace particulier du site impots.gouv.fr (le bouton contact renommé « Contact et RDV » est désormais positionné en haut de la page d’accueil).

La messagerie sécurisée accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr pour communiquer avec l’administration fiscale en toute sécurité, pour poser une question, signaler une difficulté ou signaler un changement de situation.

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE CETTE CAMPAGNE DÉCLARATIVE 2022

⇒ Extension du périmètre des usagers éligibles à la déclaration automatique (naissances signalées sur impots.gouv.fr en 2021, reconduction automatique de l’option pour l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers).
Si toutes les informations de la déclaration automatique sont correctes et complètes, aucune action n'est nécessaire, la déclaration est validée automatiquement.
Si des éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, réductions/crédits d'impôt…), une déclaration doit être déposée.
Cette réforme du mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l'usager face à l'acte déclaratif : il lui incombe toujours de vérifier les éléments contenus dans sa déclaration et de les modifier si besoin.

⇒ Revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique
Chaque année, tous les salariés peuvent déduire leurs frais professionnels.
La déduction est soit forfaitaire (déduction de 10 % du montant des traitements et salaires), soit à hauteur du montant réellement exposé (frais réels).
Les dépenses relatives aux frais kilométriques sont prises en compte en cas d’option pour la déduction des frais réels. Cette année, le barème est revalorisé de 10 % pour les dépenses engagées en 2021.

⇒ Frais de télétravail
Les mesures exceptionnelles prises en 2021 en matière de frais de télétravail à domicile sont reconduites en 2022. Les allocations versées par l’employeur couvrant ces frais de télétravail, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 580 €. En cas d’option pour les frais réels, les frais professionnels liés au télétravail à domicile peuvent être déduits.

⇒ L’avance immédiate de crédit d’impôt pour service à la personne
Jusqu’à présent, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir prétendre au crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’un acompte de 60 % qui leur était versé au mois de janvier.
Désormais, les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service Cesu + peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Ce dernier est immédiatement déduit des montants dus et le contribuable ne règle que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Pour les particuliers faisant appel à des organismes de services à la personne (prestataire, mandataire ou plateforme), l’avance immédiate sera accessible dès le mois d’avril 2022.

⇒ Lutte contre le non recours aux bourses scolaires
Cette année, les usagers dont le foyer fiscal comprend un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) au collège et/ou lycée seront invités, en fin de déclaration en ligne, à vérifier leur droit à une bourse scolaire sur le site du ministère de l’éducation nationale (education.gouv.fr), à l’aide du simulateur mis à leur disposition à cet effet.

⇒ Relèvement du plafond de déduction des dons
Dans le prolongement de l’année précédente, le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d'impôt au taux de 75 %, est prorogé pour l'imposition des revenus de 2021.

⇒ Réforme de la taxe d’habitation
La réforme de la taxe d’habitation principale se poursuit en 2022 selon les mêmes modalités qu’en 2021. Seuls varient le taux de l’exonération partielle fixe (65 % en 2022 contre 30 % en 2021) et les seuils de RFR. La réforme ne concerne pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ni la contribution à l’audiovisuel public.

Pour plus d’informations : impots.gouv.fr

(1) Allanche, Champ-sur-Tarentaine, Chaudes-Aigues, Condat, Maurs, Montsalvy, Murat, Neuveglise-sur-Truyère, Pierrefort, Riom-es-Montagnes, Ruynes-en-Margeride, Saint Mamet la Salvetat, Vic-sur-Cère, Ydes, Bus CyberCantal