Actualités

Mis à jour le 21/04/2023

Interdiction de l'emploi et de port de grenaille de plomb dans les zones humides

A compter du 16 février 2023, La réglementation concernant l'utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides évolue en application du règlement européen reach (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021.

En effet, il est interdit pour les chasseurs, à compter du 16 février 2023, d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
• Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
• Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
Ces dispositions remplacent en la complétant l'interdiction en vigueur depuis le 1er juin 2006 ( arrêté ministériel relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles .....)