Comment se faire indemniser de dégâts de gibiers ?

LES DEGATS DE GRAND GIBIER ET DE SANGLIER AUX CULTURES

Les dégâts causés aux récoltes sur pied par le grand gibier et les sangliers ouvrent droit à indemnisation au profit de l'exploitant par la fédération départementale des chasseurs site FDC15.

Les dégâts doivent être chiffrés et déclarés sans délai à la fédération des chasseurs qui fournit des imprimés à l'agriculteur : un dossier doit être établi par commune et par culture, et accompagné d'un relevé parcellaire établi par la MSA Mutualité sociale agricole (déclaration provisoire ou définitive suivant le cas).

A noter que la déclaration définitive doit impérativement être faite dix jours au moins avant la récolte.

La Fédération fait procéder à une estimation du dégât en présence du réclamant et lui propose ensuite une indemnité basée sur

arrêté annuellement.

Les litiges liés à la procédure d'indemnisation administrative des dégâts de gibier relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Pour tout renseignement, s'adresser à la Fédération départementale des chasseurs 14, allée du Vialenc 15000 Aurillac 04.71.48.62.66 fdc15@wanadoo.fr

LES DEGATS DE GRAND GIBIER AUX FORETS

Leur indemnisation, en cas de rupture de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique pour les espèces soumises à plan de chasse, est en cours de mise en place dans le cadre de l'article L. 425-12 du code de l'environnement (loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.