Les modalités de classement des espèces nuisibles

Les modalités de classement des espèces susceptibles d'être classées nuisibles ont été largement modifiées en 2012. :

Le décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles a modifié la partie règlementaire du code de l'environnement et les modalités de classement des espèces.

Principes généraux

Le classement des espèces nuisibles est désormais réalisé au plan national, par deux arrêtés ministériels pour deux groupes d'espèces et un arrêté préfectoral pour le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier

Le 1er groupe : six espèces envahissantes désormais classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
Le 2ème groupe : dix espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal établissant pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées nuisibles dans celui-ci, sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée départementale : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Cet arrêté sera rédigé à la réception des listes départementales et après une analyse des propositions et de la pertinence des justificatifs.
Le 3ème groupe : trois espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier, ce troisième projet d'arrêté sera également soumis à la consultation du public avant d'être publié.

Les motifs de classement :
L’inscription des espèces d'animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

Au niveau départemental
Il est créé au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.

Cette formation spécialisée est chargé de faire une proposition argumentée de classement des espèces nuisibles dans le département pour le 2ème groupe, ainsi que des propositions, au Préfet, de classement pour le 3ème groupe.