Les travaux sont-ils soumis à autorisation ?
Attention : la destruction de zones humides est susceptible de poursuites pénales assorties (pouvant aller jusqu'à 18 000 € d'amende) , le cas échéant, de l'obligation de remise en l'état initial des lieux et d'astreintes financières. De même, des travaux, même autorisés ou non soumis à la réglementation, ayant entraîné une pollution ou un dommage à la faune piscicole sont susceptibles de poursuites pénales.
Le code de l'environnement (articles L. 214-1 et R.214-1), soumettent les travaux affectant les zones humides à autorisation ou à déclaration :
- 3.3.1.0 : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation)
- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (Déclaration)
Donc un asséchement, une mise en eau de moins de 1000 m2 ne sont pas soumis à la règlementation, sauf si leur cumul avec des opérations antérieures réalisées par le même demandeur dans le même bassin versant dépasse ce seuil.
Attention, d'autres rubriques sont susceptibles de concerner votre projet : par exemple pour un projet de plan d'eau situé sur une zone humide, 2 rubriques s'appliquent :
- 3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
- 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (Autorisation)
- 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
et la rubrique 3.3.1.0 ci-dessus.
Pour plus d'éléments, consulter l'
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